J.O. 37 du 13 février 2005
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Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Sissonne (Aisne)
NOR : DEFV0500075A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 28 février 2003 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé dans la région de Sissonne (Aisne) une zone réglementée, identifiée LF-R 114 - Sissonne, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
Partie 1 : LF-R 114 A1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 37' 12'' N, 003° 54' 20'' E - 49° 35' 40'' N, 004° 01' 00'' E ;
49° 30' 30'' N, 004° 01' 00'' E - 49° 31' 30'' N, 003° 51' 30'' E ;
49° 37' 12'' N, 003° 54' 20'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Partie 2 : LF-R 114 A2
a) Limites latérales : identiques à la partie 1, appelée LF-R 114 A1.
b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 135 (4 100 mètres).
Partie 3 : LF-R 114 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 31' 30'' N, 003° 51' 30'' E - 49° 30' 30'' N, 004° 01' 00'' E ;
49° 28' 38'' N, 004° 01' 00'' E ;
Arc sens anti-horaire de rayon 10 Nm centré sur le point :
49° 18' 42'' N, 004° 02' 43'' E ;
49° 27' 26'' N, 003° 55' 14'' E - 49° 29' 30'' N, 003° 50' 00'' E ;
49° 31' 30'' N, 003° 51' 30'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Partie 4 : LF-R 114 C
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 29' 30'' N, 003° 50' 00'' E - 49° 27' 26'' N, 003° 55' 14'' E ;
Arc sens anti-horaire de rayon 10 Nm centré sur le point :
49° 18' 42'' N, 004° 02' 43'' E ;
49° 26' 41'' N, 003° 53' 28'' E - 49° 27' 50'' N, 003° 49' 20'' E ;
49° 29' 30'' N, 003° 50' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Article 3
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.Article 4
L'arrêté du 30 juillet 1993 portant création d'une zone réglementée dans la région de Sissonne (Aisne) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso